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► CONDITIONS GENERALES |
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Voici les conditions générales qui définissent les règles dans lesquelles Brocante-En-Ligne propose à l’utilisateur un service de consultation et de dépôt d’annonces (le « service »). Ces conditions peuvent être enrichies par d’autres conditions relatives à certaines rubriques. Article I : acceptation des conditions générales L’internaute peut bénéficier de ce service s’il accepte les conditions générales. Dans ce cas, il déclare et reconnaît avoir pris connaissance de ces présentes conditions générales. Dés que l’internaute utilise ce service, cela entraîne la totale acceptation des présentes conditions. Seules les personnes juridiquement capables de bénéficier des contrats en droit français peuvent utiliser ce service. Les conditions générales énoncées peuvent être modifiées en tout ou partie et à tout moment par Brocante-En-Ligne. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement la dernière version des conditions générales disponible sur Brocante-En-Ligne. Si l’internaute ne respecte pas ces présentes conditions, l’accès à ce service peut lui être interdit. Article II : engagement de l’annonceur . L’annonceur s’engage : - à ce que les informations soient exactes et véridiques - qu’elles respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle. - qu’elles n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) - qu’elles ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses. Article III : données personnelles Le site www.Brocante-En-Ligne.com a fait l'objet d'une déclaration de conformité à une norme simplifiée (récépissé de déclaration n° 1184309) à la C.N.I.L (Commission Nationale Informatique et Libertés). Conformément à l’article 26 de la loi « Informatiques et Libertés », l'utilisateur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement. L'utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition a la cession de ses données, qu'il peut exercer en envoyant un courrier électronique à : Article IV : description du service. Grâce à ce service, l’utilisateur peut déposer ou consulter des petites annonces gratuitement sous réserve des présentes conditions. Seule les coordonnées des annonceurs sont payantes. Le paiement par carte bancaire s'effectue via le service PAYPAL suivant un processus sécurisé (norme SSL). Ainsi, AnnoncEnligne n'a pas connaissance des informations bancaires des utilisateurs. Article V : dépôt d’annonces. Ce sont les internautes qui rédigent leurs annonces. Il est conseillé à l’annonceur de bien vérifier son annonce dés sa première parution afin d’éviter tout problèmes ultérieur. Le site permet au dépositaire de remplir et valider un formulaire disponible sur Brocante-En-Ligne. Une confirmation de dépôt d’annonce vous sera envoyé par email (cela ne signifie pas qu’elle soit mise en ligne). Pour des raisons de contrôle, les annonces seront mises en ligne environ 24 heures après leur dépôt. Il n’est alors plus possible à l’utilisateur de se rétracter. Toutes annonces non conformes au règlement seront immédiatement supprimées. L’internaute a le droit de modifier ou de supprimer son annonce à tout moment. Article VI : Responsabilité Chaque internautes est seul responsable des annonces éditées et mises en ligne. Brocante-En-Ligne n’est nullement responsable de l’inexactitude des annonces parues. L’utilisateur est entièrement responsable du contenu de ses annonces. Brocante-En-Ligne n’est que le support des annonces déposées. En cas de préjudice incriminant l’internaute, ce dernier s’engage à indemniser Brocante-En-Ligne de tout dommage qui en résulterait et garantirait le site contre toute action fondée sur ces insertions. Brocante-En-Ligne n’interfère nullement entre les transactions acheteurs-vendeurs. De plus, Brocante-En-Ligne décline toute responsabilité concernant la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services, la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services. Aussi, Brocante-En-Ligne se réserve le droit sans motif apparent de refuser les annonces dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, L’utilisateur s’engage à garantir, indemniser et dédommager Brocante-En-Ligne de tout dommage, perte ou manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir Brocante-En-Ligne si la responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action ou d’une plainte émanant d’un tiers consécutive au dépôt d’une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales. Brocante-En-Ligne peut divulguer tout ou partie du contenu des annonces émises par les internautes. Article VII : Limitation de Responsabilité Brocante-En-Ligne s’engage à maintenir un suivi constant du service petites annonces. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et Brocante-En-Ligne n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. A ce titre, la responsabilité de Brocante-En-Ligne ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès. La responsabilité de Brocante-En-Ligne ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants). Article VIII : divers Les annonceurs s'engagent à supprimer directement leur annonce ou à prévenir immédiatement Brocante-En-Ligne qui la supprimera dès que l'annonce devient sans objet. Pendant la parution de son annonce, l'internaute peut la modifier en envoyant un email avec les coordonnées à modifier. Toute réclamation ou contestation doit être transmise par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@brocante-en-ligne.com. Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, le tribunal de TOULOUSE sera seul compétent. |
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